Politiques: LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Selon la loi du 6 juillet 1989 encadrant les baux locatifs, un propriétaire a l'obligation de procéder tous les ans à une régularisation des charges payées par son locataire. La Cour de cassation a ré ...
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif impo ...
Vous êtes actuellement locataire dans le cadre d’un contrat de bail soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La serrure de votre logement pose un problème. Elle bloque ou menace de céder ? Qui doit ...
L’automaticité de la majoration de 10% du montant du loyer par mois en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie (article 22, alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989) à l’épreuve de ...
MSN: Restitution des biens coloniaux : un projet de loi présenté fin juillet en Conseil des ministres
Plusieurs mois après l’échec d’un premier projet de loi-cadre facilitant la restitution des biens coloniaux, un nouveau projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres fin juillet, a ...
Restitution des biens coloniaux : un projet de loi présenté fin juillet en Conseil des ministres
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